Comme le montre le texte de l'article 2 lui-même, le recours des policiers à la force meurtrière peut être justifié dans certaines circonstances.

Selon un haut fonctionnaire de l’Ambassade des Etats-Unis à Ankara, «   les forces de police spécialisées ne sont que des chiens meurtriers   ».

xa0; Les requérants alléguaient que la mort avait été infligée à leurs proches en violation de l’article 2 en raison des lacunes d’une législation et d’une pratique autorisant l’usage de la force meurtrière

On 8 July 2010 the County Court ruled that the case was to be examined in written proceedings ( kirjalik menetlus ) under Article 404 of the CCP.

n'est pas fondé ; - en outre, l'étude paysagère est insuffisante en l'absence d'étude de l'impact de nuit du projet depuis la promenade des remparts de Laon et de photomontage réalisé depuis les meurtrières

B..., de nationalité tunisienne, représenté par Me Mejeri, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 septembre 2025 par laquelle le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; - les observations de Me Memeti-Kamberi, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la

A... représenté par Me Memeti-Kamberi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 25 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Mejeri, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 13 novembre 2025 du président de

A..., représenté par Me Memeti-Kamberi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Y..., à l'origine du tir meurtrier, alors qu'il s'agissait d'un chasseur invité ne connaissant pas ou qu'imparfaitement la topographie des lieux et qui en outre, d'origine étrangère, ne maîtrisait que

insuffisants et hypothétiques, en tant que tels insusceptibles de justifier la décision de renvoi du demandeur devant la cour d'assises ; "3 - alors que le ressentiment de la victime à l'encontre du meurtrier

notamment, "que le ministère public a requis un complément d'information ; il apparaît néanmoins qu'une expertise balistique sur pièces quatre ans après les faits ne serait d'aucune utilité car l'arme du meurtrier

qui ont rendu les investigations insuffisantes et inadéquates pour établir, tout d’abord, si les soldats avaient utilisé leurs armes à feu de manière légale et, deuxièmement, si l’usage de la force meurtrière

Cependant, elle n’est pas convaincue, au vu des éléments du dossier, que cette opération ait été conçue de façon à réduire au minimum le recours à la force meurtrière.

  Le requérant allègue également sur le terrain de l’article 6 que son fils a été privé d’un procès équitable à raison de la politique meurtrière des autorités, sur le terrain de l’article 14 que

la Convention   Le décès par balle de Moravia Ramsahai La Cour n’accepte pas l’allégation des requérants selon laquelle les agents Brons et Bultstra auraient recouru à une force excessive car meurtrière

Huohvanainen se plaignait que la force meurtrière employée contre son frère n’avait pas été absolument nécessaire.