ladite faute par application de la responsabilité objective prévue par la loi du 5 juillet 1985 " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eric Y..., conduisant son automobile, a heurté et mortellement

Z..., assurée à la compagnie "Le Secours", les passagers de celle-ci, notamment M. et Mme A... et leurs enfants, ont été blessés, certains mortellement ; qu'une juridiction espagnole a retenu une faute

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 octobre 2019), [L] [K] (la victime), salarié de la société Ami Champagne (l'employeur) en qualité de technicien de maintenance industrielle, a été victime d'un accident mortel

ces deux témoins avaient en personne assisté, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société X... a fait une chute mortelle

à une enquête clôturée le 12 novembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse), a notifié le 14 décembre 2015 à l'employeur sa décision de prise en charge de cet accident mortel

premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit la société Bennes Nord France responsable du décès d'Hervé Y..., mortellement

Le [Date décès 1] 2018, [N] [P] [O] a été victime d'un tir mortel par arme à feu. 3.

laquelle vient la société [5] (l'employeur), en qualité de chauffeur poids-lourd courte distance, a été victime, le 22 juillet 2009, alors qu'il était au volant de son camion, d'un malaise cardiaque mortel

[J] a fait usage de son arme et mortellement blessé [S] [D]. 4. Une information a été ouverte du chef de meurtre. 5. M. [J] a été mis en examen de ce chef. M.

B représenté par Me Jacques demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montéléger s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ;

unisexe, étant ici rappelé que le contrat prévoyait dans son article 14 que le montant de la rente serait déterminé en fonction des tables de mortalité en vigueur à cette date, sans que ces tables ne

[ZD], et leurs assureurs respectifs, la MAAF et la MACIF à payer diverses sommes, alors : « 1°/ que n'est pas fautif le comportement imposé par la nécessité d'échapper à un danger mortel ; qu'en imputant

demande de communication de l'enquête administrative, relative à une tentative d'évasion d'un détenu qui s'est déroulée le 26 août 2014 à Colmar (68) qui l'a conduit à être l'auteur d'un coup de feu mortel

répartition sera de 70% pour la veuve et 30% pour la fille (cf. arrêt attaqué, page 4) ; 1°) "alors que, pour évaluer le préjudice économique subi par le conjoint survivant de la victime d'un accident mortel

qui lui était inconnue s'est imposée à son domicile où elle a fait une crise de jalousie avant de l'agresser ; qu'à cette occasion elle emploie des termes manifestement excessifs et dit avoir été mortellement

évaluer le montant de l'indemnité due aux ayants droit de celle-ci ; "alors, en deuxième lieu, que si les prestations servies par l'Etat aux ayants droit de l'un de ses agents, victime d'un accident mortel

n'importe qui aurait pu commettre, ne constitue pas une faute susceptible d'engager leur responsabilité ; qu'en réalité, ni les pisteurs ni les victimes n'ont vu ni ne pouvaient voir l'accumulation mortelle

872,94 francs au titre des débours servis aux ayants droit de la victime du fait de l'accident ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, en cas d'accident mortel