chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de [Localité 18], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 19], [Localité 18], 2°/ à la société Garic

L'arrêté en litige a été signé pour le préfet du Gard par M.

La requête a été communiquée au préfet du Gard qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Libre Prévenu, intimé Non comparant et représenté par Maître ZERBY René, avocat au barreau de BEZIERS, muni d'un pouvoir (conclusions visées) G...

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune de la Croix-Valmer et du SIVOM du Littoral des Maures

A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom en celui de

B..., né le 26 février 1963 qui se déclare de nationalité ukrainienne, est entré en France le 16 mai 2005, muni d’un passeport soviétique expiré en 1997.

titre de séjour " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en la munissant

Du silence gardé par l'administration pendant quatre mois est née une décision implicite de rejet dont Mme A demande l'annulation. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Le 9 octobre 2022, elle a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits de violences volontaires sur conjoint en état d'ivresse.

par Me Berthe, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé

lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de la munir

Il a, du fait de cette demande, été muni d'un récépissé de demande de carte de séjour, valable jusqu'au 21 novembre 2021. Le 21 novembre 2021, M.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé

de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, et de le munir

Du silence gardé par le préfet pendant quatre mois sur cette demande, est née, le 20 juillet 2023, une décision implicite de rejet. Dans la présente instance, M.

Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Du silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est née

B demande l'annulation de la décision née du silence gardé par le préfet sur cette demande. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

B, de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour.