AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f49ba5988459c59ef5
8 juillet 2003
8 juillet 2003
X..., Y..., Jean-Marc et Nicolas Z..., A... et B..., que sur les pourvois incidents relevés par MM.
Source officiellePage 33 sur 3523
comm
6137239fcd5801467740c324
22 mai 2001
22 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole Z...
Source officielle