représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie

] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie

A] [N] Exploitant sous l’enseigne AIGLE AUTOMOBILE né le 08 Février 1989 à [Localité 4] (KOSOVO) [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge Ophélie

] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie

AFFAIRE : [F] [R] / Organisme CNBF TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie

] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie

] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie

[V] et [G] [A], [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005803 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Comparante assistée de Me Ophélie

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 543 du 06/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représenté par Me Ophélie DESPUJOLS, avocat au barreau de NOUMEA

le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 21/00074 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Ophélia

FRANÇAIS LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [X] [L] [Adresse 3] [Localité 14] Représentée par Me Ophélia

Service Comptabilité - [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Arnaud CLERC de la SELARL Ideo société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 Substitué à l'audience par Me Ophélia

PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME [A] OPHELIE, SECRETAIRE ASSERMENTEE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.

Localité 2]) PARTIES EN DEMANDE, d'une part, 1/ SARL KLEIN-BRASIER FAMILY [Adresse 2] [Localité 3] 2/ SAS MN PISCINES AQDMB [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] Toutes deux représentées par Me Ophélie

VOLNAY-[Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x domiciliés en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL

- le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 ; - le code de l'énergie ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la recherche ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

du 29 juin 1965 ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 ; - le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie