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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a4cd580146773ff897

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

que son employeur lui devait diverses sommes, elle l'a attrait devant la juridiction prud'homale; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Delta diffusion n'était pas régie

Source officielle

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CC

civ3

613721a7cd580146773f5a69

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, par des motifs adoptés, constate que des locaux complémentaires, situés au rez-de-chaussée

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741162e

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

fait grief à la décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que relève du contentieux technique les contestations relatives à l'état d'invalidité en cas d'accident ou de maladie non régie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300343

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[I] invoquait la prescription acquisitive de la mitoyenneté du mur du rez-de-chaussée sur lequel sont accrochés les compteurs litigieux ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que le mur litigieux était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200724

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire l'appel irrecevable et de la condamner à payer des frais irrépétibles et des dépens, alors : « 1°/ que l'omission matérielle régie par l'article 462 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00622

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

d'ayants droit de [R] [T], ont formé le pourvoi n° G 24-10.591 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant à l'association Régie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200297

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

lors qu'il nécessitait de trancher "au préalable la question de savoir si l'action en justice intentée par la Société générale à l'encontre de M. et Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Bobigny est régie

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231d7

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

développés par Daniel X... dans sa requête, tirés de l'absence de réponse à des lettres qu'il a adressées à des magistrats, des insuffisances alléguées de l'information, de l'absence d'enquête réalisée à Josselin

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f802c

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rey Sadiva, dont le siège social

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00218

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... de sa demande de reconstitution de carrière et de reclassement en catégorie Red 7, coefficient 277, à compter du prononcé de l'arrêt ainsi que de sa demande de 50 000 euros à titre de dommages et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300317

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Les locaux du rez-de-chaussée comportent, au vu du descriptif repris par le juge des loyers commerciaux de Paris en date du 11 mai 2012 du rapport d'expertise judiciaire déposé le 4 octobre 2011, au rez-de-chaussée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101080

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

excéderait le plafond de 1 250 000 euros de la garantie souscrite, et dans la limite de ce plafond, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02804

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

E... né le [...] à Rzeszow (Pologne) en date du 7 juillet 2008, aux fins de l'exécution de peines prononcées : - le 5 mars 2003 (REF IIK 393/03) l'intéressé étant condamné à un an d'emprisonnement pour

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cr

61372632cd58014677423b5f

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, du principe de la saisine in rem

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CC

cr

613725e0cd5801467742136f

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 80, 80-2, 81, 85, 87, 89-1, 175 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, et violation du principe de la saisine in rem

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CC

cr

6137256dcd5801467741da5b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

. ; que sa capture par l'équipage étant dès lors certaine, peu important qu'elle soit imminente, le cerf chassé n'étant plus res nullius mais res propria et appartenant donc aux veneurs, ce qui excluait

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soc

613724f6cd58014677419d43

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 5 / que la réparation allouée ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à la SA Régies

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CC

soc

61372387cd5801467740af74

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Code de la mutualité, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les CMSA sont régies

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01249

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L'emplacement des cinq caméras doit être connu de tous les salariés à savoir : 3 caméras au rez-de-chaussée (espace parapharmacie, espace bébé et espace ordonnance) ; 2 caméras à l'étage (bureau et réserve

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soc

61372293cd580146773feae7

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

de directeur d'hôtel tout en constatant, par ailleurs, que des hôtesses, recrutées et rémunérées par la société SHCV assuraient les permanences de nuit et disposaient même à cet effet d'une chambre reliée

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