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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2110660_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Porte de l'Epine à Puyravault, en Vendée, qui ne relève pas du domaine public portuaire ; - la commune, concessionnaire de l'Etat, a délégué la gestion de cette zone de mouillage et d'équipements légers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1018DEC002495494
18 octobre 1996
18 octobre 1996
Par décret du "Commissario della Legge" du tribunal civil et pénal ("tribunale commissariale civile e penale") de la République de Saint-Marin en date du 6 décembre
Source officielleciv2
613720b3cd580146773eda98
7 octobre 1987
7 octobre 1987
(Manche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511778_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. A...
Source officiellecomm
613720e5cd580146773ef4b5
17 octobre 1989
17 octobre 1989
de la Réunion, au profit de la société ELECTRONIQUE de BOURBON (LEB), société anonyme, dont le siège social est à Saint-Denis (Réunion), ..., défenderesse à la cassation.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9567b5afe5adfff289c6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Mme [D] (née [N]) n'était pas en assez bonne santé pour dicter précisément ses volontés'.
Source officielle1ère Chambre
61627765a2bc6369e8386c36
14 mai 2013
14 mai 2013
HILAIRE, (SELARL AB LITIS - DE MONCUIT SAINT HILAIRE - PELOIS - VICQUELIN) Postulant (avocat au barreau de RENNES) Rep/assistant : la SELARL EFFICIA, Plaidant (avocats au barreau de RENNES) Madame
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007938162
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Jean-Pierre X..., demeurant à Rouvres-Saint-Jean (45300) ; M.
Source officielleciv1
613720fccd580146773f0085
18 octobre 1989
18 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marcel Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Le Striana, boulevard
Source officielleciv3
61372212cd580146773fa029
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Saint-Léger (Val-de-Marne), représenté par son syndic, la Société des centres commerciaux, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (19ème
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001851_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, dès lors qu'il avait estimé, dans son avis du 12 février 2020, que l'état de santé de M.
Source officielle1ère Chambre
63be640213ef607c90ab67e7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
au barreau de SAINT-MALO FAITS ET PROCÉDURE Du mariage de Mme [K] [E] et de M.
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56c15cdc6046d477211f9
7 avril 2026
7 avril 2026
Il est constant que selon l’article 1021 du code civil, « lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas ».
Source officielle1ère Chambre
6a0ccc00cdc6046d473c1ea2
18 mai 2026
18 mai 2026
[S] [C] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00780_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B, le 4 juillet 2018, a, après avoir conclu à un épisode dépressif réactionnel, fixé le taux de l'invalidité à 30% correspondant à " des troubles légers à modérés ".
Source officielleciv1
613723cacd5801467740e36f
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Le Pont, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001
Source officielleChambre 2-4
6364ba49e405357f749ea57e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'ordonnance de clôture est intervenue le 06 juillet 2022.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110265
4 mai 2017
4 mai 2017
et donc assuré le paiement des droits dus à l'État, il était entré en possession de son legs ; qu'il ressort de sa déclaration sur l'honneur actualisée à la date du 11 septembre 2015 que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110401
26 juin 2019
26 juin 2019
S... n° 1), qu'il était apparu sain d'esprit à Me BS...
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293472
24 mars 2017
24 mars 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 1er juillet 2016, le maire de Saint-Gervais-les-Bains s'est opposé aux travaux déclarés le 18 mai 2016 par
Source officiellePage 33 sur 282