AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20191766
28 novembre 2019
28 novembre 2019
opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des dossiers relatifs aux demandes d'accès à la nationalité française déposées par les parents de son client, Madame X née le X à Thies
Source officiellePage 33 sur 4384
Avis
CADA:20184836
31 mars 2019
31 mars 2019
de copie de l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule sachant que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Château Thierry
Source officielle