public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense

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2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

, défaut de réponse à conclusions, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire sur la personne

syndic par le conseil syndical - dont il était membre - et non par l'assemblée générale et que la rémunération d'un conseiller syndical était prohibée aux termes des dispositions de l'article 27 du décret

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la SARL Frêt Transit Transport International et la société COGENOR coupables de

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida Y... au nom de Mme Fatima X..., demeurant ... au Maroc ; elle demande au Conseil

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Lakhdaria (Algérie), une action déclaratoire de nationalité se disant français comme descendant de Si Cherif B..., né en 1846 à Tablat (Algérie) admis à la qualité de citoyen français de droit commun par décret

déclarant qu'il n'y avait pas lieu à nouveau commandement pour réitération du manquement aux obligations résultant du bail, la cour d'appel a également violé les articles 1134 du Code civil et 25 du décret

du 16 février 1993, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 123-3 et 222-20 du Code pénal, manque de base légale, défaut de

pénale pour défaut de motifs, défaut de statuer et de motifs, défaut de réponse aux conclusions, atteinte aux intérêts du demandeur ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi de l'examen de l'appel formé contre l'ordonnance de mise en accusation pour que la

d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, 320 ancien et 221-6 du Code pénal, défaut

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 40 du décret

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5. Mmes [S] soutiennent que le pourvoi est irrecevable, en ce qu'il est formé par la SCI et M.

[I] au motif qu'elles avaient confié la défense de leurs intérêts non à M.