AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8
4 mars 2008
4 mars 2008
par ailleurs, que se trouve atteinte l'audition de Jean Z... réalisée postérieurement soit le 20 novembre 2007 à partir de 19h25 (D229) ; * Attendu que la chambre de l'instruction constate l'absence
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203905_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
être précédée d'une autorisation environnementale, alors qu'une telle évaluation s'imposait de manière automatique ou, à défaut, à tout le moins, au cas par cas ; la décision est, en raison de cette absence
Source officielle