Il sollicitait la condamnation de l'appelant à des dommages-intérêts pour abus de procédure, à une amende civile et aux dépens et frais irrépétibles de procédure.

directe étaient les articles 426 et 427 du Code pénal, l'arrêt attaqué se trouve entaché de leur violation " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Traité de

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