dans l'acte de cession du 3 avril 2014.

Elle fait valoir que le terme du sursis à statuer qui interviendra dans un très long temps la prive de la possibilité d'un règlement rapide du litige né de l'exécution de l'acte de cession voulu par les

ont entrepris des négociations en vue de l'acquisition, par la société Vitalia présidence (la société Vitalia) des titres représentatifs du capital des sociétés CRD et MRD ; que le projet définitif d'acte

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A... ainsi que Mme Z... en annulation des actes du 27 mai 1993 pour dol ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ayant prononcé la nullité de l'acte de cession des parts sociales

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L'acte de cession stipulait notamment que le cédant « prend l'engagement de levée de tout nantissement dont les parts ci-dessus pourrai[en]t faire l'objet afin que le cessionnaire ne puisse jamais être

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obligatoire de l'engagement litigieux, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la convention de répartition du passif, établie le 31 juillet 1997 accessoirement à l'acte

AUX MOTIFS QUE pour fonder sa demande tendant à qualifier l'acte de cession du 1er mars 2004 en donation M.

de l'acte de cession pour illicéité de l'objet, - Rejeter la demande tendant à obtenir la nullité de l'acte de cession pour illicéité de l'objet; Sur les demandes financières des appelants,

de cession mentionne expressément le transfert des contrats commerciaux en cours et que par courrier du 26 juillet 2002 antérieur à l'acte de cession, la société Locam a donné son accord pour confier

X..., l'acte de cession était parfait entre les parties dès sa conclusion peu important que M.

SUR CE Sur la qualification juridique de l'acte de cession non daté Madame [M] et la société BLS & Co font valoir que suite à l'acte de cession du 10 avril 2012, le transfert des parts sociales

du fonds de commerce et dit que le présent arrêt vaut acte de cession au profit de la société Carrefour Proximité France, - dit que la régularisation de l'acte de cession devra intervenir dans le mois

Par jugement du 17 mai 2002, la juridiction les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes, et leur a déclaré opposable l'acte de cession intervenu au profit de la S.A.R.L.

intérêts conventionnels au taux de 3,5 % l an à compter de la date d exigibilité de chacune des 16 échéances, outre la somme de 1 828,87 euros par mois (3 657,74 euros / 2) jusqu à la signature des actes

1991, la cour d'appel a estimé que la conclusion de l'acte de cession du 9 avril 1987 avait privé de toute portée l'acte du 30 janvier 1987 ; qu'en statuant ainsi elle a méconnu la force obligatoire de