égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle

Et aux termes de l'article R. 5425-4 de ce code, dans sa version alors applicable : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend () une activité professionnelle non salariée

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

En raison de sa qualité de loueur en meublé non professionnel, M.

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ".

Aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques (…) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation

A raison de leur qualité de loueur en meublé non professionnel, Mme et M.

DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; QUE LES PERSONNES MORALES SANS BUT LUCRATIF, TELLES QUE LES ASSOCIATIONS

QU'A RAISON DE CELLES DE LEURS ACTIVITES QUI NE SE RATTACHENT PAS DIRECTEMENT A LEUR OBJET SOCIAL ET QUI CONSTITUENT PAR ELLES MEMES L'EXERCICE HABITUEL D'UNE "ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" AU

En vertu de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " Aux termes de l'article 1647 E du même code dans sa rédaction applicable à ces mêmes années : " I.

, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 .

la société Véolia Propreté lui a indiqué qu'elle ne pouvait l'embaucher sous couvert du récépissé dont il est actuellement titulaire, valable jusqu'au 19 janvier 2024 et l'autorisant à exercer une activité

de la personnalité morale () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

C ne dispose pas d'une activité professionnelle suffisante. M.