Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée (…) ».

Par une décision du 17 août 2022, le Procureur lui a retiré cet agrément. Par un arrêté du 23 septembre 2022, le maire de Douai l'a radiée des cadres.

méconnait les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors que la décision de suspension de l'agrément

La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément qui entend l'intéressé. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions ».

Par la décision du 27 septembre 2018, le président du conseil départemental des Yvelines a décidé de lui retirer son agrément en qualité d'assistante familiale.

A ayant persisté, la préfète de l'Orne a, par une décision du 31 mars 2020, retiré le bénéfice de la transparence au GAEC du Pont Martin à compter du 3 janvier 2020.

vaut agrément. / L'agrément peut être retiré après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées à l'article R. 4383-4 ne sont plus remplies ".

Après avis de la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a, par décision du 7 janvier 2020, retiré l'agrément d'assistante familiale de

qui rapporte la décision litigieuse et rejette de nouveau la demande d'agrément.

du conseil départemental des Hautes-Pyrénées lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées de procéder au rétablissement

par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a retiré l'agrément lui permettant d'exercer en qualité d'assistante familiale ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental

B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a retiré l'agrément lui permettant

de quatre mois, la décision du 23 juillet 2019 par laquelle le procureur de la République de Créteil a retiré son agrément d'agent de police municipale, l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le préfet

du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ainsi que la décision du 11 juillet 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner

conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ain a retiré son agrément d’assistante maternelle.

, la suspension de la décision en date du 24 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a décidé de retirer son agrément d'assistante maternelle à compter du 25

ministérielle de maintien de la demande de retrait d'agrément et de la décision ministérielle de demande de retrait d'agrément du 11 juillet 2022 n'est pas établie, et que les décisions litigieuses sont

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

du 18 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a décidé de procéder au retrait de son agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision implicite de rejet de son