Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403885_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son
Source officielleJuge Unique
DTA_2205877_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C A demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé le bien-fondé de sa dette d'aide au logement d'un montant de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509126_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 30 avril 2025 par la caisse d'allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d'indus du fonds national d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501838_20250807
7 août 2025
7 août 2025
laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 7 décembre 2024 tendant à la contestation d'un indu d'aide
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403355_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ailleurs, si le 25 septembre 2019, il a adressé à la caisse d'allocations familiales un formulaire " Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement ", ce formulaire
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205083_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Mme A a déposé le 5 juillet 2021 une demande d'aide au logement pour un logement situé 102 Impasse des Mousserons à Monclar de Quercy.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103112_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il était également bénéficiaire de l'aide au logement pour un local situé 3 Rue Victor Million à Biarritz. M.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200646_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
égal au montant du " loyer brut + charges liées au logement - les aides au logement " divisé par les " ressources mensuelles FSL ", doit être inférieur à 40% pour apprécier l'adaptation au logement.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205204_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A de la non-conformité de son logement et de la conservation de l'aide au logement qui a repris en avril 2021 par virement sur son compte de la caisse d'épargne bien, et ce malgré que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101997_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’aide au logement : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505724_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'aide personnalisée au logement instituée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est financée par le fonds national d'aide au logement prévu à l'article L. 351-6.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201319_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, l'article L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le fonds national d'aide au logement finance l'aide personnelle au logement ainsi que les dépenses de gestion qui
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308119_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A B a déposé une demande d'aide au logement le 27 décembre 2021.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101010_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2200427_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient qu'il était bénéficiaire d'une aide au logement en avril et mai 2020.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303781_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
tardiveté de sa demande, tirée de ce qu’il n’est pas autonome administrativement et que, titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, il ignorait la possibilité de bénéficier à ce titre de cette aide
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2003754_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il résulte de l'article L. 351-8 du même code, repris à l'article L. 812-2, que l'aide personnalisée au logement est " liquidée et payée pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400495_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En outre, la surface du logement de la requérante est de 9 m2 et par suite, elle ne pouvait, en vertu de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, bénéficier de l'aide au logement
Source officielleContentieux général Proxi
679aa432e9a46d1f5a76990c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
effectués par l’organisme, a été entièrement soldée à la suite de la régularisation des aides au logement par la CAF et du versement de celles-ci au bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a480
23 novembre 2007
23 novembre 2007
novembre 2007 Les époux X..., par écriture du 23 octobre 2007 reprises à l'audience, concluent à la confirmation du jugement déféré en soutenant qu'ils n'ont pas été reconnus auteurs d'une fraude à l'aide
Source officiellePage 33 sur 3821