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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90433
30 mars 2023
30 mars 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-15.214 Demandeur : M.
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa76
6 juillet 1979
6 juillet 1979
DECRET N. 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-530 DU 29 JUIN 1972, EN VIGUEUR A L'EPOQUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE L'ALLOCATION
Source officiellesoc
61372276cd580146773fd4a1
2 mars 1995
2 mars 1995
les juridictions de l'ordre judiciaire, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ; Attendu que, pour débouter la Caisse d'allocations
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302493_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher lui a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216546_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par ses requêtes nos 2105991 et 2105993, Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions du 2 avril 2021 par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a confirmé le
Source officiellesoc
613722f2cd58014677403931
27 novembre 1997
27 novembre 1997
Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Lille, les conclusions de M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90983
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aquitaine Requête n° : 644/25 Ordonnance n° : 90983 du 11 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2103934_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le 15 mars 2021 les services de la caisse d'allocations familiales lui ont demandé par courriel de justifier de ses revenus.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213354_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocation familiale lui a demandé le remboursement d'un indu d'allocation logement de 1 238, 50
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
6137216ccd580146773f3a41
6 février 1991
6 février 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001063_20220822
22 août 2022
22 août 2022
la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a notifié un indu de prestations familiales et de revenu de solidarité active (RSA).
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2101225_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Orne demande le rejet de la requête et à la condamnation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307635_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
; 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le versement de l'allocation de demande d'asile du requérant dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir depuis le jour
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501689_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 24 avril 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail des Hauts-de-France l'informe que, à la suite d'une demande de
Source officiellesoc
6137233fcd580146774074c9
14 janvier 1999
14 janvier 1999
de son fils ; qu'à la suite d'une enquête, la Caisse d'allocations familiales lui a demandé, en application des articles 1235 et 1376 du Code civil, le remboursement des sommes versées ; que la cour d'appel
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405116_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il a demandé le bénéfice de l'allocation logement auprès de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304951_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - qu'ils se trouvent dans une situation de grande précarité, avec leur enfant mineure, faute de ressources, d'un hébergement et de pouvoir percevoir l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206793_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205248_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie. Une demande de régularisation a été adressée à M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé.
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