[J] SE DISANT [D] [I], né le 31 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 11H46 au greffe du tribunal, par lequel il demande

Ginette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

définitive du lien conjugal, à la date de la demande en divorce.

CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

[Y] [Q] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] (Algérie) de nationalité française et Mme [M] [O] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne, lesquels se

définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [E] [U] née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 10] (RHÔNE) et de Monsieur [R] [H], né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 11] (ALGERIE),

DATE DU JUGEMENT : 23 Janvier 2024 N° RG 22/04027 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYLO/ 2ème Ch..

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2021.

règles de l'association qui l'unissait à la partie civile ; que, de même, on ne saurait tirer l'indication d'un abus de confiance dans l'abstention de Gérard X... à opérer des apports de fonds en 1994, date

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité

Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

Kamal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 avril 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement helvétique

) ; Vu l’assignation en date du 10 janvier 2023 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de : - [P] [H], né [Date

d’aide juridictionnelle de ALÈS) DÉFENDEUR : Madame [N] [X] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] [Localité 11](MAROC) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représentée

[U] [C] Mme [W] [A], civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2014, qui, pour faux et usage, en récidive, a condamné le

Ali X, demeurant ... ; M.

Ali J..., demeurant à Alès (Gard), ..., 8°/ M. Mahmut C..., demeurant chez Etem I... à Alès (Gard), ..., 9°/ M. Nazif Q..., demeurant chez Etem I... à Alès (Gard), ..., 10°/ M.

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date