AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
651e53bfa81daa831884f6a9
4 octobre 2023
4 octobre 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 27 avril 2023, la Sas Asturienne demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61638743947dd77ae6de0288
1 juin 2010
1 juin 2010
36 de la loi du 13 juillet 1930 repris à l'article L. 121-12 du Code des assurances dans la créance éteinte par lui du subrogeant victime d'un dommage, entend récupérer le montant de cette créance auprès
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210647
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L121-12 du Code des assurances se rapportant à l'immunité familiale n'a pas à être avancée par la société Horconex; que par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, la société Pacifica
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110160
6 avril 2016
6 avril 2016
L 121-12 du code des assurances, la condamnation des sociétés Eneria, Energyst Rental Solutions, Cegelec et Mis à lui régler cette somme ; qu'elle justifie par la production de ses conclusions du 29 mai
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2202616_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L.121-12 du code des assurances, la somme de 4 745 euros payé à M.
Source officielle4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86884
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Les premiers juges ont débouté la compagnie A. de sa demande après avoir relevé qu'aux termes de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur n'a aucun recours contre les préposés de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861b0
3 avril 2002
3 avril 2002
Les condamnations prononcées à son encontre seront donc confirmées. - Monsieur X... ne pouvait pas bénéficier d'une assurance pour compte (d'un , la société Hélijet, est légitime, en application de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2201176_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielle1ère chambre
DTA_2303147_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleChambre 1
6966bbb3cdc6046d472fe076
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans son assignation, au visa des articles 1242, alinéa 4, du code civil et L. 121-12 du code des assurances, la Macif demande au tribunal de : « Condamner madame [E] [I] à payer à la Macif, subrogée
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade20f575634f1371ee13
7 septembre 2022
7 septembre 2022
122 et 123 du code de procédure civile Vu les articles L. 121-12 du code des assurances - CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action de CHUBB EUROPEAN GROUP venant aux droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2300622_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par la présente requête, en sa qualité de bénéficiaire de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, la société requérante demande au tribunal de condamner
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00012
8 janvier 2013
8 janvier 2013
L 121-12 du code des assurances les sociétés Automobiles Peugeot et Saga Automobiles à payer à la société Mapa la somme de 79.710 € sans qu'il y ait lieu en l'état d'accueillir la demande de la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2003479_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est subrogée, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de son assurée, qu'elle a indemnisée de son préjudice de perte d'exploitation résultant
Source officielle2ème chambre section C
6a226010cdc6046d4738c98b
4 juin 2026
4 juin 2026
[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00740
12 juillet 2016
12 juillet 2016
L. 121-12 du Code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2504473_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a575
9 mai 2007
9 mai 2007
La subrogation prévue à l'article L121. 2 du Code des assurances doit trouver application.
Source officiellePage 33 sur 1877