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37 524 résultats pour « article 121-12 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

651e53bfa81daa831884f6a9

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 27 avril 2023, la Sas Asturienne demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61638743947dd77ae6de0288

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

36 de la loi du 13 juillet 1930 repris à l'article L. 121-12 du Code des assurances dans la créance éteinte par lui du subrogeant victime d'un dommage, entend récupérer le montant de cette créance auprès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210647

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L121-12 du Code des assurances se rapportant à l'immunité familiale n'a pas à être avancée par la société Horconex; que par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, la société Pacifica

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110160

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

L 121-12 du code des assurances, la condamnation des sociétés Eneria, Energyst Rental Solutions, Cegelec et Mis à lui régler cette somme ; qu'elle justifie par la production de ses conclusions du 29 mai

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2202616_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L.121-12 du code des assurances, la somme de 4 745 euros payé à M.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86884

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

Les premiers juges ont débouté la compagnie A. de sa demande après avoir relevé qu'aux termes de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur n'a aucun recours contre les préposés de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b0

Appel

3 avril 2002

3 avril 2002

Les condamnations prononcées à son encontre seront donc confirmées. - Monsieur X... ne pouvait pas bénéficier d'une assurance pour compte (d'un , la société Hélijet, est légitime, en application de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201176_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303147_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206110_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbb3cdc6046d472fe076

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans son assignation, au visa des articles 1242, alinéa 4, du code civil et L. 121-12 du code des assurances, la Macif demande au tribunal de : « Condamner madame [E] [I] à payer à la Macif, subrogée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade20f575634f1371ee13

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

122 et 123 du code de procédure civile Vu les articles L. 121-12 du code des assurances - CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action de CHUBB EUROPEAN GROUP venant aux droits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300622_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par la présente requête, en sa qualité de bénéficiaire de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, la société requérante demande au tribunal de condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00012

Cassation

8 janvier 2013

8 janvier 2013

L 121-12 du code des assurances les sociétés Automobiles Peugeot et Saga Automobiles à payer à la société Mapa la somme de 79.710 € sans qu'il y ait lieu en l'état d'accueillir la demande de la société

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003479_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Elle soutient que : - elle est subrogée, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de son assurée, qu'elle a indemnisée de son préjudice de perte d'exploitation résultant

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226010cdc6046d4738c98b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00740

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L. 121-12 du Code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2504473_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a575

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

La subrogation prévue à l'article L121. 2 du Code des assurances doit trouver application.

Source officielle

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