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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202054_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202855_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67379ddb8b3f1e77535a67a5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3 ainsi que de tous actes de procédures

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162d0b9f94e984650bae8

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507135_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Denis : Réunion (). ". 2.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16346b9f94e984650cab3

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

Source officielle
TJ

Contentieux social

69866779cdc6046d474869e8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DISCUSSION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302520_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669aadbe30bd4f0c3f6b22d9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eef6b8b848dd6814c661c3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la régularité et le bien fondé de la contrainte du 3 juillet 2023 Conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500751_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302157_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200744_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2300908_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

E C qui n'a pas été contacté par ladite caisse d'allocations familiales ;* que la contrainte en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;* que la dette est

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

696964c5cdc6046d4772e4fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la validité de la contrainte Conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

66980a84b60c111a421bd9db

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et ce nonobstant la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16381b9f94e984650cc60

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66980a85b60c111a421bd9f4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d0341dcdc6046d47084c41

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc280cdc6046d47f13d3a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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