1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1343-2 du code civil, - Condamner in solidum Madame [U] [M] épouse [G] et Monsieur [P] [G] à payer à la Société Banque Française Mutualiste la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code

Pour soutenir leur demande de paiement de l’arriéré locatif, qu’ils forment au visa de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1728 du

au sens de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil, à : - Infirmer le jugement du 15 février 2022 uniquement en ce qu'il a condamné Mme [Z] à lui verser la somme de 406,01 euros au titre des charges et travaux appelés entre le

de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements et il ressort de l’article 1184 du même code, devenu 1224

1240 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée et mauvaise foi,500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,les entiers dépens de la présente instance

1343-5 du code civil.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1231-6 du code civil.