[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

450 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

1343'2 du code civil, - condamner la Société Nikki sushi Pont de l'Arc au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire qu'à défaut de règlement spontané

[O] à lui verser la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, article 699 du code de procédure civile, ceux d'appel distraits

1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [X] [L] à payer les frais et dépens de la procédure, ainsi qu’à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu : - le code civil, notamment ses articles 1188 et suivants ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; -

R. 421-1 du code de justice administrative ; - la société Resina n'a pas respecté les dispositions des articles 13.3.2 et 13.4.4 du CCAG-T approuvé par un arrêté du 8 septembre 2009 dès lors, d'une

charge la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

1109 du code civil.

En défense, par conclusions régularisées à l'audience du 2 septembre 2025, [H] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 202 du code de

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [Z] [F] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

non sérieusement contestable, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

de départ du délai prévu pour le règlement final du marché à l'article 13.3.2 ».

700 du code de procédure civile, - applique les dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, - la condamne aux dépens, - rappelle l’exécution provisoire.