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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 3
6984116bcdc6046d47f586ad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l’article 1347 du code civil, de bien vouloir : -Débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b18
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00580
7 juin 2011
7 juin 2011
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleJEX
68111e6f2a56cbbf9295ea4a
4 avril 2025
4 avril 2025
Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110298
8 avril 2021
8 avril 2021
2251 du code civil.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e9c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
écritures en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a1482fcecad732fec5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
631add52f575634f1371eb18
8 septembre 2022
8 septembre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 Section 9
6965561ccdc6046d4710a4c3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la compensation des créances et la nullité du commandement de payer Il résulte de l’article 1347 du Code civil que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux
Source officielle1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1347 du code civil, de juger son appel recevable et bien fondé, d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6520f615bb275d83183a3c2f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6274bc312799a9057d5dcfb7
5 mai 2022
5 mai 2022
III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dcfe25450008314a20
25 avril 2024
25 avril 2024
Conformément à l'article 1347 du code civil, il convient d'ordonner la compensation des dettes connexes entre les parties à due concurrence, aux fins d'extinction simultanée de leurs obligations réciproques
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0701d0451e8318d0ec29
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'ancien article 1289 du code civil applicable au présent litige, dont les dispositions ont été reprises par l'article 1347 du code civil, dispose que 'lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une
Source officielleCtx protection sociale
6792bc1f304ff28fe37e77b2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
696 du code de procédure civile ; - déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69469ce075782d5f06f85884
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1347 du code civil ; - dire et juger n’y avoir lieu à exécution provisoire concernant les demandes formulées par les consorts [Y]-[Z] ; - condamner solidairement M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100777
1 juillet 2009
1 juillet 2009
PS : tu sais que j'ai donné trois millions à ma fille et à mon gendre." ; que si ces différents mouvements de fonds ne répondent pas aux exigences formelles de l'article 1326 du code civil et si certains
Source officielleChambre 1-8
633e6fb5f8faf13e2e973c38
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par ailleurs, sur le fondement de l'article 1347 du code civil, il y a lieu d'ordonner la compensation de ses deux obligations de paiement réciproques et de condamner la locataire à verser à son bailleur
Source officielleChambre 4-8
600ff610f96a376a449506dd
15 janvier 2021
15 janvier 2021
700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ébouté M. X... de ses demandes dirigéesc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C101169
23 novembre 2011
23 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que M.
Source officiellePage 33 sur 1929