804 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C No RG 17/15694 Ordonnance no 2018/M194 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Raphaelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon les arrêts

450 du code de procédure civile

N° G 19-82.745 FS-D N° 1569 26 JUIN 2019 SM12 IRRECEVABILITÉ M.

455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile.

au paiement de la somme de 6.000,00 € à titre de dommages et intérêts, et de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

4 et 1134 du Code civil.

: Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2006), que par contrat du 18 juin 2001, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu les articles 168 du Code de la famille et de l'Aide sociale et 7 du

1134 du code civil.

Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-43.593 et E 99-43.594 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de

242 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 avril 2022, PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de madame [T] [S] épouse [O] sur le fondement des articles

la chose d'autrui; qu'à défaut, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1599 du Code civil ; 3°) qu'ayant énoncé que le véritable propriétaire du lot n° 3 restait

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant un défaut d'accord sur les éléments essentiels du contrat, cependant que la lettre du 3 novembre 1993 et son annexe comportaient tout à la

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 1565 du Code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge

786 du Code de Procédure Civile).