4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 222-16 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/249 N° N° RG 23/00567 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UE3F JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

mentionnés par les articles 1380 et 1381 du code général des impôts.

e l'article L3212-3 du Code de la Santé Publique.

L'article L 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : 'I.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le

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L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

699 du code de procédure civile.

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

700 du code de procédure civile.

de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[X] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

450 du Code de procédure civile - signé par S.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte des dispositions de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal

450 du code de procédure civile