et à l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [L] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à Sixt

1792 et suivant du code civil, et à défaut 1147 (anciens) et suivants du code civil et 334 et suivants du code de procédure civile, - réformer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation de la société

CONDAMNER la société MEGACALZADO EUROPE FRANCE à payer à la société SAS CECOVILLE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Icade promotion de sa demande de production de documents : - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Icade promotion aux dépens.

1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code

, les juridictions administratives faisant le choix d'appliquer les principes inspirés du code civil ; en tout état de cause, l'article 1er de la loi du 17 juin 2018 a introduit un article 1792-4-3 du

du code civil et 9 du code de procédure civile, 1134 et 1792 du code civil, I.241-1 du code des assurances, 1964 du code civil, L.112-6 du code des assurances, 564 du code de procédure civile, de :

[O] demande à la cour, au visa des articles 145, 808, 809 du code de procédure civile, et des articles 1792 suivants du code civil, de : - infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Coutances

1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil, Vu les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,

1134 du code civil ; - condamner la partie succombante à verser à la concluante la somme de 5000 € HT au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sas James Hardie Bâtiment aux dépens de l'incident

700 du code de procédure civile, - admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile -dit que la charge

1792 du code civil sur les ouvrages qui n'ont pas été traités par elle, ce qui est le cas du garage ; que sa responsabilité ne peut pas non plus être retenue sur le fondement de cet article pour des désordres

L'article 1722 du code civil prévoit que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement, la société AZUR VLD demande de Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences évoquées, Vu les pièces, - DEBOUTER M.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1131-1 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, INFIMER

[X] [N] et Mme [W] [P] demandent au tribunal de : Vu les articles R231-7 II 2, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation, 1972-6, 1217 du code civil, Vu les pièces produites, De débouter

L'article 1315 du Code Civil, dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions développées à la barre, la S.M.A.B.T.P. ès qualités d'assureur de la société AL CONSTRUCTIONS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles

des copropriétaires fondée sur les articles 1792-2 et 1792-3 du code civil et, à titre 'encore plus infiniment subsidiaire', condamner in solidum les sociétés [H] et [B] et Nord Asphalte à la garantir