700 du code de procédure civile ; - condamne la société Boulangerie [V] à payer à la société BPCE Lease la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Karen STELLA, conseiller, en application de l'article 456 du code de procédure civile, le président étant empêché, et par William BOUKADIA, greffier

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

SCI Locaflor 2 la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile ; - de'bouté Mme [I] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile ; - condamné

700 du Code de Procédure Civile.

[V] la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

aux parties et à leurs conseils selon les modalités de l’article 84 du code de procédure civile.

L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, * déclarer irrecevable comme

450 al 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société CHR [E] France de l'excédent de sa demande concernant l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les sociétés Firmenich

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

doit être considérée comme nulle en application des dispositions de l'article 2257 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) ; qu'il convient également de relever que Mme H

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Sur ce, la cour Il résulte des articles 1240 du code civil et 559 du code de procédure civile que seule une faute de l'appelant faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours qui lui était

Cependant, l'article 2234 du code civil, dont la caisse invoque à son profit les dispositions, ne prévoient la suspension du cours de la prescription que si celui contre lequel la prescription court est

Elles sollicitent la location de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.

1134 du Code civil, Vu les articles L1222-1, L.1471-I, L.1222-9, et suivants du Code du Travail, Vu l'article 515 et l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 2013-504 dite de sécurisation

Me [K] a interjeté appel et demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions, de : Vu les anciens articles 1315 et 1382 du Code civil, Vu les articles 5 et 30 du code de procédure civile,