Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article L. 231-4-3 du code de l’organisation judiciaire et celles des articles 834 et suivants du code de procédure civile,

Sur les autres demandes : - sur les dépens, Les dépens seront supportés par la partie qui succombe, en application de l'article 696 du code de procédure civile. M [X] sera condamné à ce titre.

sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil ; - de condamner monsieur Hubert Michel X...au versement en application des articles 270 et 271 du Code civil d'une prestation compensatoire de

°17 à 22 produites par monsieur Fabrice X..., - débouté monsieur Fabrice X... et madame Anne-Marie Y... de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

L 1235-5 et suivants du code du travail, * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CALYPSO la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur Léon X...à indemniser le préjudice subi par les consorts Y...à la suite de l'accident de la

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Mme Y..., qui succombe en partie, à payer à Michel X... la somme de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

d'une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance ; En réponse aux moyens adverses, la SCI PROMOTIVE indique

En application de l'article 605 du code civil, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

CASEMAJOR, Greffière, présente à l'appel des causes, Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre

euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame DEBON, faisant

La somme de 500 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Louis Michel X... en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1116 du nouveau code de procédure civile. Cette décision a été confirmée par arrêt du 2 novembre 2006.