L 111-8 CPCE)) à titre de restitution du trop-perçu, majorée des intérêts échus à compter du 24 avril 2024, date des 2 mises en demeure, la somme de 1 800.00 € au titre des dispositions de l’article 700

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01110 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXIY / JAF Cab 3 AFFAIRE : [Q] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 248 DU 1er AOUT DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/00993 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L.124-3 et L.241-1 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu le rapport

Condamner l'établissement public POLE EMPLOI aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Monsieur [K] une indemnité de 2 00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC »

. *** EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du 10 avril 2014, par lequel le tribunal de grande instance de Nice a : - dit que la SA Lyonnaise de Banque s'était appropriée indûment la somme de 241

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

22/04/2024 ARRÊT N°24/248 N° RG 22/00428 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSY3 CJ - CD Décision déférée du 05 Janvier 2022 - Juge de la mise en état de TOULOUSE - 20/05201 J. L.

peinture CPB, Sogapeint et EB Peinture, à M.

872 et 873 du CPC, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, S'entendre condamner à payer la somme de 24 198.53 € à parfaire des loyers et charges ayant couru depuis l'assignation, assortie des intérêts

' Condamné Monsieur [C] sur le fondement des articles 266, 1382 du code civil et 700 du CPC ' Porter ces sommes à : ' 12.000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour préjudice

Elle indique que sur cette période les salariés handicapés constituent une catégorie objective entrant dans le cadre du 5° de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale.

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC LES FAITS

Rejetons les demandes du chef de l'article 700 du CPC Disons que chaque partie conservera ses dépens qui seront recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande dans les conditions de l'article 699

450 al 2 du CPC.

Le 30 octobre 2015, Maître [K] transmet à la société Sofigère un chèque de 245 301,90 euros.