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2 957 résultats pour « article 3 de la convention dans la circonscript »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00294

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

L'article 3 de cette Convention dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 10.

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd029ffd2adfff4f16e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le plafond de garantie est de 300 fois l'indice avec franchise de 3 jours ouvrés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00424

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

groupe 3, soit le coefficient 220 soit le coefficient 240 " alors que selon l'annexe III de cette convention, le coefficient 240 relève du groupe 4 et non du groupe 3, la cour d'appel a violé le texte

Source officielle
TJ

Référés

67edada7da9e15c513204d58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce nouveau bâtiment A, qui vient remplacer un hangar artisanal de plain-pied de plus de 3 mètres de hauteur, est en chantier depuis le mois de mai 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dc3

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

non avenue la clause de non-concurrence contenue dans l'article 3-5 de cette convention comme étant contraire aux dispositions de l'article 41 de la Convention Collective applicable à la profession.Selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400225_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. " Aux termes de l'article L. 5111-3 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210298

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE ne sont assujetties au paiement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00120_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public du Parc national des Calanques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210440

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... la somme de 3 600 euros TTC ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient, à titre liminaire, de relever que le litige portant sur les honoraires de Mme C... est circonscrit à la demande en restitution de

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808a8

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

AU FOND : - ANNULER ladite contrainte ; - CONDAMNER la [13] au paiement de la somme de 3000,00 € au profit du Docteur [L] en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile'.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60349dd05965168a420b7f7d

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la Métallurgie des Bouches du Rhône.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e1fb76364b3ebed3bf0510

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par décision du 31 mai 2017 notifiée par lettre du 2 juin 2017, la [9], le [14] et la [13] ont - à titre de sanction conventionnelle - placé la société [5] hors du système conventionnel pour une durée

Source officielle
TJ

PS élections pro

669022b1766d1156dbbed041

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302334_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de la convention franco-sénégalaise précitée.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a591d0cdc6046d47405f8f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Qu'aux termes de ses conclusions n° 3 déposées au greffe le 01/10/2025, reprises oralement lors de l'audience, Monsieur [S] [H] demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu l'article

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509370_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et à la protection

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f76

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[C] soutient que l'article 905-1 du code de procédure civile ne s'applique pas à l'égard du ministère public, lequel est dispensé du ministère d'avocat selon l'article L122-3 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be012b128a299768578e

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce, Selon les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois, une contrainte peut être décernée par le directeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'ordonnance susvisée du 20 décembre 2017 a uniquement substitué à l'article L.2242-8 visé au II 3° l'article L.2242-7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301211

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

1382 du code civil et du principe suivant lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » ; 3° ALORS QUE dans l'exercice de l'action subrogatoire du maître d'ouvrage au titre

Source officielle