a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 30 et 42 de

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de Me Y... et de la société civile

R 121-22, L 142-1 alinéa 1° et R 221-16 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 308 du code de procédure civile et l'article 1371 du code civil ; Et alors, de septième part, et

[P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

1351 du code civil.

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

termes desquelles la défenderesse sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions des articles 56, 75 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile : * se déclarer incompétent à statuer

301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; 3°) ALORS QUE, indépendamment de son fondement indemnitaire, la pension visée à l'article 301, alinéa 1er, du Code

[L] [T] la somme de 1 500 euros et à verser au FIVA la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toute autre demande, Rappelle l'exécution

Aux termes du premier alinéa de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne

Code civil, 121-1, 121-6 et 7 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré André X... coupable de complicité

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

de l'article 450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Entre le 3 mars 2018 et le 30 janvier 2022, M.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile.

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.