Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) sur une partie du territoire communal non

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux

325 § 1. 32.

L. 441-6 du code de commerce.

F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Par ordonnance du 8 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

l'organisation d'une concertation préalable ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-5 du code

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne l'application de l'article 1518 B du code général des impôts : 5.

Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne l'application de l'article 1518 B du code général des impôts : 5.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 323-20 du même code : « Les servitudes mentionnées à l'article L. 323-10 affectent l'utilisation du sol et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R. 323

R. 40 et R. 41 du Code pénal tels qu'ils étaient en vigueur avant le 1er mars 1994, des articles 112-1 et suivants, 131-12, 131-16 et 131-17 du Code pénal, article 1er du décret n 93-726 du 29 mars 1993

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant

2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

R. 431-5 du code de l'urbanisme en raison d'une incertitude quant à la superficie du projet ; - elles méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article L