AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, R. 351-29 et R. 173-4 du Code de la sécurité

Aux termes de son article L. 351-1 dudit code : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les

En deuxième lieu, aux termes de de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé

conditions de son attribution cessent d'être réunies et que l'article R. 351-4-1 du même code prévoit qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux dispositions des

Dès lors, conformément aux articles R 351-1 et R 351-10 du code de la sécurité sociale et à la jurisprudence (CA [Localité 5] 9 septembre 2015 n° 14/03472), c'est à juste titre que les premiers juges ont

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L.351-1, L.351-2 et L.351-24 du code du travail que l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article

Enfin, aux termes de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale : " I.

C, notamment la convention relative au statut des réfugiés et les articles L. 351-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les textes applicables à la situation de Mme B D, notamment la convention relative au statut des réfugiés et les articles L. 351-1 et suivants

En deuxième lieu, aux termes de de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat

En deuxième lieu, aux termes de de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé

En deuxième lieu, aux termes de de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé

conformément aux dispositions de l'article R. 351-1 du même code, du logement effectivement occupé pendant au moins huit mois par an ; qu'il résulte de ces dispositions que la condition de résidence ne

justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; (…) ».

R. 351-1 ET DE L'ARTICLE R 351-15" ; QUE SONT QUALIFIES DE TRAVAILLEURS INTERMITTENTS ET ASSIMILES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, LES TRAVAILLEURS DONT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Il estime en application des articles L. 351-1, D. 351-3 et D. 171-11 du code de la sécurité sociale qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue à compter