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1° et L 145-41 du code de commerce, de : - reprendre l'exploitation des locaux pris à bail, qui a cessé depuis le 1er avril 2022, - remettre en état lesdits locaux selon leur état antérieur aux travaux

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310154

Cassation

12 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Chambre des Référés

668c331e894f7f4d2e0bbf95

T. Judiciaire

4 juillet 2024

En défense, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1104 et suivants du code civil et L 145-41 du code de commerce, la SARL ARTS 2 POSES a sollicité à titre principal le rejet de l’ensemble

Source officielle

Référés

6966b0aecdc6046d472f03dd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l

Source officielle

1re chambre 1re section

643f8918ad85da04f53a3d68

Appel

18 avril 2023

[NC] et Mme [FC] du bénéfice des dispositions des articles 682 et suivants du code civil et plus précisément de l'article 684 du code civil, - Débouter M.

Source officielle

Service des référés

6585e2a9638cf45b25ce6a58

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Toutefois, cette clause contractuelle est susceptible comme telles d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca593c369c7f74996eec

Appel

26 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre

68f864f15d3e42c22e13b93d

Appel

21 octobre 2025

834 et 835 du code civil, L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil de : - infirmant les chefs de jugement de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse le 4 mars

Source officielle

Service des référés

65b2b5b8fd6229a4e58a5d18

T. Judiciaire

22 janvier 2024

700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

Source officielle

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e786

Appel

10 avril 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

69839abfcdc6046d47ecf277

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

668ecb982980a82f59d7f2ef

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

669aa8d630bd4f0c3f6a838e

T. Judiciaire

19 juillet 2024

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2300640_20250730

Administratif

30 juillet 2025

de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

Source officielle

Référés

69839289cdc6046d47ec3816

T. Judiciaire

9 janvier 2026

R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir : *la constatation de l’acquisition

Source officielle

Service des référés

6650db3d9d5614ec4f7d6ee1

T. Judiciaire

2 mai 2024

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

669aa90f30bd4f0c3f6a8740

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.