X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437, 2° de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 24 du décret n° 83-

699 du code de procédure civile.

121-7, 433-6, 433-7 et 433-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Hirohiti Y... coupable de

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L.434-16 et L.434-17 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces dispositions d'ordre public, ensemble la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 et l'article 12

21-12 du code civil, et de voir ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'en statuant

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; rejeté la demande de la société ITFC et M.

Conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées en un lieu que celle-ci désigne.

Stéphane Z... la somme de 5 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** M.

; que faute de comporter un tel constat, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 423 et 431 du Code de procédure civile, ainsi que des articles de la Convention de La Haye du 25 octobre

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., salarié protégé, la somme de 533 302 francs au titre de l'article L 436-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 436-3 du Code du travail, le salarié

L.434-1, L.434-8, L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que l'arrêt renverse la charge de la preuve et oppose indûment à la Caisse un défaut de preuve sur le fondement de l'article

455 du code de procédure civile.

procédure civile; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1251, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, que l'article 1262 du même Code rend applicable à la curatelle, l'affaire est instruite

L.433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants, R.441-1 et suivants, et R.451-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatifs au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.