* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat à effet au 26 décembre 2019, Monsieur [W] [V] a donné à bail à Monsieur [D] [Y] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 5] pour un loyer mensuel révisable

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2003, prenant effet le 1er juin 2003, Monsieur [A] [B] et Madame [E] [B] ont donné à bail à Mme [W] [D] un logement, situé [Adresse 5], pour

EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [B] née [F] a donné à bail à Monsieur [E] [D] [H] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] par contrat en date du 11 octobre 2019 pour un loyer

Ce même article dispose désormais que ""tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Madame [P] [I] est donc désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

commercial verbal régulier depuis le 11 juillet 2021 sur le local commercial sis [Adresse 4], Juger que ce bail est régi par les dispositions du Code de commerce, l’article L. 145-5 du Code de commerce

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

L’article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

insérée au contrat de bail et la résiliation de plein droit du bail , - ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [E], ainsi que celle de tout occupant de son chef dès expiration du délai légal, et au besoin

Sur la demande en paiement au titre du contrat de location avec option d'achat Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 12) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

[A] ont fait signifier à Mme [Y] un commandement de payer la somme principale de 2 552 euros à valoir sur l'arriéré locatif visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

La clause de solidarité prévue à l’article 14 du contrat de bail conclu entre les parties le 7 mars 2022 stipule qu’en cas de pluralité de preneurs, ceux-ci seront considérés comme solidaires, le bailleur

des charges demandées (sous réserve du respect des dispositions de l'article L.145-40-2 du code de commerce) - l'annexe au bail visé page 10 dudit bail, signée par les parties audit bail et comportant