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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67003461c34eb4cc85790123
4 octobre 2024
4 octobre 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleCour d'Appel
EMENTALE DES COMITES LOCAUX STOP RACISME DE LA HAUTE VIENNEc/Madame Séverine X
6253cc9fbd3db21cbdd90bc1
15 octobre 2013
15 octobre 2013
- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Cpc L'UD a interjeté appel de ce jugement le premier août 2013 et fait délivrer assignation le 30 août 2013 à
Source officielleChambre Sociale
62c67bbaca9bf26379030648
4 juillet 2022
4 juillet 2022
- Rejeter d'office à cette occasion tout moyen dit nouveau, comme étant contraire au principe de l'immutabilité du litige (art . 4/564/910-4 CPC). - Tenir M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1211DEC005225709
11 décembre 2018
11 décembre 2018
instance (article 424 (2) et dans un délai de six mois à compter de la date du jugement du tribunal de deuxième instance (article 421 (3) du CPP). 47.
Source officielleChambre 1 A
635cc3470d69e87f74e6bffd
26 octobre 2022
26 octobre 2022
À ce titre, si les dispositions de l'article L. 714-1 précitées du CPI requièrent que le transfert de propriété de la marque soit constaté par écrit, il n'en résulte pas, pour autant, que la mention de
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58324ad0d5ee7d7e5b28
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[J] à verser à la société Colas rail la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
630862525d4f3fc56380b0ef
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
Source officielleChambre 1-5
68676d736cbb391a608a1837
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Juger que la demande nouvelle de condamnation à des dommages et intérêts est irrecevable par application de l'article 564 du CPC. Débouter M.
Source officielleRéférés civils
65c284e7a2af13da6867a3d1
5 février 2024
5 février 2024
En défense la Société Privée de Service de Nettoyage sollicite des délais de paiement à hauteur de 24 mois, de même que l'allocation de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellechambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
514 et suivants du CPC, si elle n'est de droit ; * Condamner la SAS DP&ASSOCIES au paiement à [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS de la somme 50 000€ en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux
Source officielleRétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd506a
2 mai 2023
2 mai 2023
En outre, le contrôle d'identité Schengen est irrégulier car son objet ne permettait pas le contrôle de l'étranger en l'espèce ; les condition de l'article 78-2 alinéa 1 du CPP qui interdit les contrôle
Source officielleRétention_recoursJLD
63c649bfbe43307c9013b333
16 janvier 2023
16 janvier 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleJCP
67f83422cf40727a00447186
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60340c44530076bb767db903
9 février 2017
9 février 2017
- Déclarer monsieur [A] [P] et la société Macha désormais dénommée société C and K, irrecevables en leur demande d'expertise fondée sur l'article 145 du CPC , - Débouter monsieur [A] [P] et la
Source officielleChambre sociale
686f4e3e334d55acd19f1e38
9 juillet 2025
9 juillet 2025
700 du CPC de procédure d'appel et dépens à Mesdames [O] et [Z] [V].
Source officielleRétention_recoursJLD
63d0d61981a7b805de12b664
24 janvier 2023
24 janvier 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielle2ème chambre civile - HSC
695bd6b875782d5f06dd8fcb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
74 du CPC, mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application de l'article 563 du CPC (1re Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n°19-22.946, publié, 1re
Source officielleChambre commerciale
6a0cbc1acdc6046d473ae439
18 mai 2026
18 mai 2026
ACA (AC AUTOMOBILE) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 977 363 562, dissoute depuis le 14 novembre 2025, prise en la personne de son liquidateur, Madame [T]
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6438f35da942a604f5e93880
13 avril 2023
13 avril 2023
SUBSIDIAIREMENT, si votre Cour devait infirmer ou annuler le jugement, en application des dispositions de l'article 568 du CPC, évoquer le fond de l'affaire : CONDAMNER la société DISTIMEX pour harcèlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68e74185ac880aa7ee21f266
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du CPC.
Source officiellePage 33 sur 134