€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile chiffrée à 2 500 euros, Y ajoutant, - condamner la société [1] à lui payer une indemnité complémentaire de 3 000 euros sur

313-1, 313-2 et 132-71 du code pénal et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, ceux-ci sont inopérants à

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - rappelé que le jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

CONDAMNER la société Européenne de Décontamination et de fumisterie (EDD) au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du code civil et des articles 378, 379 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de: -prononcer le sursis à statuer de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre de la

ne serait que purement théorique en cas de groupage ; qu'en décidant le contraire pour rejeter la demande de communication fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

785 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Coredif Nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du

[B] [Q] au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et de l'article 1380 du code de procédure civile aux fins de voir : - autoriser M.

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

Le jugement doit être confirmé comme l'ont dit les premiers juge, y compris sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

373-2-6 du code civil.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné