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€ au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - d'une part, au visa de l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 597

Source officielle

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Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c84

Appel

15 avril 2021

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6440d818e704a005d1ed708b

Appel

19 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

Par ailleurs, Mme [X] soutient que la défenderesse ne peut s’exonérer en prétendant, au visa de l’article 606 du code civil et de l’état de vétusté de l’immeuble, que le bailleur n’aurait pas respecté

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Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aba

Appel

17 mars 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

633e7033f8faf13e2e973df1

Appel

5 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c4a4ff9ec259c09802

Appel

3 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

697c0c8acdc6046d472fe9ac

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Reconventionnellement, elle demande la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

REFERES 2ème Section

670573571296b51ba2b117da

T. Judiciaire

7 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERE

6a0cd3e2cdc6046d473cbff6

T. Judiciaire

19 mai 2026

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300830

Cassation

2 juillet 2013

606 du Code civil ; que le 27 février 2008 le bail a été renouvelé à la demande de la société CHIMITEX qui avait déjà évoqué en 2003 et en 2007 des dégradations du bâti ; qu'une ordonnance de référé en

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

616389a9a5395b851a399e08

Appel

2 mars 2011

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Chambre des Référés

670eb7321c3411ff3454c9ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

telles qu’elles sont définies par l’article 606 du code civil et les frais de ravalement que ceux-ci soient afférents aux biens loués ou à l’immeuble dans lequel ils se trouvent, sont seules à la charge

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Pôle 5 - Chambre 3

6162678712fe6a3e85a6c854

Appel

4 décembre 2013

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310267

Cassation

20 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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5ème Chambre

63d22aae9b3c8605deec20c2

Appel

25 janvier 2023

Enfin, elle indique que le bail n'était pas suffisamment précis quant à la prise en charge des grosses réparations de l'article 606 du code civil. En réponse, M.

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Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e6

Appel

12 février 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-7

6973ad9dcdc6046d4771d28f

Appel

22 janvier 2026

605 et 606 du Code civil.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300601

Cassation

17 septembre 2020

Le bail du 31 juillet 2003 met à la charge de la locataire les travaux dépendant de l'article 606 du code civil (sauf la réfection des couvertures du bâtiment central) mais il ne transfère pas, sur la

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839828

Admin. suprême

9 avril 2014

606 du code civil, a jugé qu'il n'était pas démontré, par les pièces produites au dossier par la société, que ce bail avait néanmoins été conclu à des conditions de prix normales ; qu'en statuant ainsi

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