[G] [F] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE  En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

[Z] la somme globale de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 802 du code de procédure civile après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité soulevée d'office

[G] [O] a demandé à la cour de : « Vu l'article 750-1 du code de procédure civile -DECLARER l'appel forme par Monsieur [D] comme étant recevable .

MOTIFS : Sur la procédure : L'article 802 du code de procédure civile dispose ainsi : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats,

MOTIVATION En vertu de l'article 802 du code de procédure civile, les conclusions postérieures à la clôture des débats sont irrecevables.

517 du Code de procédure civile; Condamner Madame [U] à payer à CNP Assurances la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état et la recevabilité des conclusions et pièces notifiées postérieurement à celle-ci Selon l’article 802 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

450 du Code de Procédure Civile

786 du code de procédure civile).

Dans ces conditions, en application de l'article 802 du code de procédure civile, les conclusions de la SASU AFIF du 29 mai seront déclarées irrecevables et par conséquent les demandes subsidiaires de

de cassation, pris de la violation des articles 158, 73 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6

comme l'imposent les dispositions de l'article 160 du Code de procédure pénale ; que la nullité de la prestation de serment par écrit ne faisant état d'aucun empêchement, n'a pas à être prononcée, en

septembre 1988 (pièce cotée D 10) et de toute la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats instructeurs

802 du Code de procédure pénale, que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 159, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que

des articles 174, 175, 183 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.