au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Mélina Pedroletti, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

[U] à payer à Mme [Z] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

673 du code de procédure civile, de sorte que sa déclaration d'appel n'est pas entachée de caducité, - que, si l'article 906 du code de procédure civile dispose que les pièces doivent être communiquées

[T] [K] et sur le fondement de l'article 901 du code civil, En tout état de cause, - condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Selon elle, l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas de mention expresse de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement à peine d'irrecevabilité.

En application des dispositions de ce texte, une ordonnance de référé relève de plein droit de la procédure à bref délai des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

639 du code de procédure civile.

L'article 470 du code civil énonce que la personne sous curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 relatives à l'insanité d'esprit.

le cas, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 654, 655 et 908 du Code de procédure civile, ensemble le principe des droits de la défense et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

700 du Code de procédure civile.

elle l'a fait, la nécessité d'un mandat exprès de l'avocat pour justifier de ses pouvoirs de négociation, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1988 du Code civil ; alors, enfin,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-17 du Code du commerce ; Attendu que le bailleur

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Ce dernier texte dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur