AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200017
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le fond ; 1) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter
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Chambre sociale 4-2
6789f22ee53fca3659f67282
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il indique que des 'conclusions tendant à voir déclarer l'appel irrecevable seront adressées en temps de droit au conseiller de la mise en état, conformément à l'article 914 du code de procédure civile
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