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89 458 résultats pour « article 914 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200017

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le fond ; 1) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-2

6789f22ee53fca3659f67282

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il indique que des 'conclusions tendant à voir déclarer l'appel irrecevable seront adressées en temps de droit au conseiller de la mise en état, conformément à l'article 914 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00081

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de l'indu portée devant le juge commissaire, a confirmé l'ordonnance pour le surplus et a condamné les époux [G] au paiement de la somme de 800 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6986c7633dcd15b3dc4

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

914 du code de procédure civile qui porte sur la procédure ordinaire alors que la tierce opposition n'est pas une procédure ordinaire mais une voie de recours extraordinaire (article 582 et suivants),

Source officielle
CA

Chambre civile

62775d21d604b3057d580cc8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

suit : Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 538 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 643 du Code de

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65ab71cf36bfc00008d68c22

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile, et les dépens de l'incident, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS I.

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CA

Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e19

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

MOTIFS Selon l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d267

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

626a2f6671469e057d789ace

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[V] [X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

642d1502cb8fa004f57da419

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 914 du Code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67b6c87edef6bf6eb41d71a4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS [E] LA DÉCISION En application des dispositions [E] l'article 914 du code [E] procédure civile applicable en l'espèce, il est expressément renvoyé pour plus [E] précisions sur les faits, prétentions

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388c

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

SUR QUOI En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de

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CA

Chambre 1 A

67134be1208351cec6586539

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[V] [D] [Z] et Mme [N] [X] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M.

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CA

Chambre 1 A

67134be1208351cec658653b

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[Y] [H] et Mme [B] [U] épouse [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M.

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CA

Chambre 1 A

67134be1208351cec658653f

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à la clôture, pour tout ce qui touche à

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67f6024d1c1a56b8e1651ec9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, ' statuer ce que de droit sur les dépens.

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CA

Chambre 1 A

67134bdf208351cec6586517

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à la clôture, pour tout ce qui touche à

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CA

Chambre sociale

65336afebb40ec8318f31cfa

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[S] [Z] aux entiers dépens de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre de la Proximité

62873353c1d4e9057d612f8e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca28285920506e1435ce39

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

MOTIFS Lors de débats, la cour a soulevé la caducité de la déclaration d'appel ainsi que l'y autorise l'article 914 du code de procédure civile, dans la mesure où l'appelante n'a pas transmis

Source officielle