LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1226-2 du code du travail, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de rechercher un reclassement compatible

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré

Il appartient dès lors à la SAS Eurexo d'établir qu'elle a satisfait à l'obligation de rechercher le reclassement de Madame [P] [E] dans les conditions de l'article L.1226-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-1, L. 1226-2 et L. 7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale

L. 1226-14 du code du travail et d'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code, et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts en

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'obligation de reclassement en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, en cas d'inaptitude médicale d'un salarié non consécutive à un accident

L. 1154-1 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail, le chef d'entreprise doit rechercher par tous moyens s'il est possible de préserver l'emploi du salarié ; qu'il doit étudier toutes les propositions émises par le médecin

L'article L.1226-2 du code du travail en matière d'inaptitude à caractère non professionnel, texte invoqué par l'appelante, prévoit que, si à l'issue d'une période de suspension de l'exécution du contrat

Il conclut au débouté de Mme [F] , subsidiairement à la réduction des sommes allouées, et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article 625 du code de procédure civile.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a constaté, après prise en considération

de relations de partenariat et de mise en commun de moyens avec les autres associations locales, et que Mme [Y] ne justifiait pas de permutations de personnel, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Sur le licenciement pour inaptitude L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt retient qu'entre

L. 1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; 6°) ALORS QUE même en cas d'inaptitude avérée, l'employeur ne peut licencier le salarié sans solliciter du médecin du travail l'avis sur l&