1231-1 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile.

Il fait valoir que la distinction de règles applicables aux agents statutaires et aux agents non statutaires au sein d'une même entreprise publique découle de l'article L.1211-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres, souverainement retenu que M.

1134, 1147, 1382 du Code civil, L 1221. 4 du code du travail, de l'annexe IV de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et de l'accord du 29 mars 1990

de travail. 16- Il est de principe que, conformément à l'article L.1221-1 du code du travail, la modification des éléments du contrat de travail par l'employeur nécessite l'accord du salarié

, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil : - à titre principal, la condamnation in solidum ou solidaire des défenderesses à leur payer les sommes provisionnelles de 13 521,60 € TTC au titre des travaux de

dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

En vertu de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

Il résulte des articles 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que, lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 121-1 du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction

1147 et 1149 du code civil dans leur version applicable à la cause (devenus les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil) ; 4°) ALORS QU' en l'espèce, la société ISPI produisait aux débats plusieurs factures

H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.

L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; 3°/ que, selon l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail en cas d'absences