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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8309ba5988459c4c05a
10 mars 1988
10 mars 1988
prévu et réprimé par les articles 41 a et 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900 maintenu expressément en vigueur par le décret du 25 novembre 1919 (J.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00718
7 juillet 2009
7 juillet 2009
entre l'activité de « pâtisserie avec salon de thé» et l'activité «petite restauration », privant sa décision de toute base légale au regard des articles L. 145-41 du Code de Commerce et 1134 du Code
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c0
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54".
Source officielle6ème Chambre
64c8a0d0dfabddd9699dffce
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par conclusions du 17 décembre 2019, la SCI Foncière PVS a demandé au tribunal, visa des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu les articles
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a7d174fb458d869cb4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856750
8 avril 2025
8 avril 2025
* La SAS BO-SE soutient à titre principal que ce congé n'a pas été précédé d'une mise en demeure circonstanciée conforme aux exigences de l'article L 145-17 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980b60ea89248182ad97c
8 avril 2025
8 avril 2025
834 et 835 du Code de procédure civile et de l'article L.145-41 du Code de commerce, aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail commercial intervenu entre Madame [W] [H] et Monsieur [J] [Y]
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a68
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a42bbf04ef7857bb14f
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310424
23 novembre 2017
23 novembre 2017
farinier, au motif inopérant que cet appartement faisait l'objet d'un bail d'habitation séparé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
635236a98c924eadffcc478a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
en application de l'article R. 211-41 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, que l'acte introductif d'instance est délivré au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce relatif à la
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cb
2 mai 2012
2 mai 2012
Dès lors il conviendrait de se référer à l'article L. 145-41 du code de commerce et également de se référer aux articles 1244-1 et 1244-2 du code civil pour dire que la clause résolutoire s'est trouvée
Source officielleChambre des Référés
65a58b28919da7c4f179a111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300661
31 mai 2012
31 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63c62cdc6046d47e7e472
15 avril 2025
15 avril 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielle6ème Chambre
680b1a602364a383b774754c
24 avril 2025
24 avril 2025
[I] [T] et Mme [Y] [K] épouse [T] ont fait assigner Mme [B] [O] épouse [H] devant le Président du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé, sur le fondement de l'article L. 145-41 du Code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01085
13 septembre 2017
13 septembre 2017
R. 10-1 du code des postes et communications électroniques en sa rédaction applicable au litige, ainsi que les articles 1382 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE et 1er du premier
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532e2
28 octobre 2003
28 octobre 2003
L. 122-41, sans qu'un nouveau délai ne commence à courir à la suite de l'autorisation (violation de l'article L. 122-41 du Code du travail) ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge judiciaire ne peut
Source officielle14e chambre
5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce
31 octobre 2019
31 octobre 2019
[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer
Source officielleChambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e72
28 avril 2022
28 avril 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.
Source officiellePage 33 sur 417