La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 (devenu 1132) et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

Selon l'article D. 351, alors en vigueur, de ce même code " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière

Il est certain que l’article L 461-1 du code de sécurité sociale n’exige pas que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie.

Gérard et Johan X... faisaient valoir dans leurs conclusions (p. 22 et suivantes) que le premier tour des premières élections de délégués du personnel devait avoir lieu dans l'entreprise le 3 avril 1996

litige : que selon l'article L 221-4 devenu l'article L 3132-2 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives ; que l'article L 212-4 bis du Code du

L. 233-11 (devenu L. 3141-22) du code du travail que lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 223-2, alinéa 1er (devenu L. 3141-3) du code du travail, l'indemnité de congés

pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article

Y..., s'est placé à une date antérieure à cette candidature pour en apprécier le caractère frauduleux et a violé les articles L. 2314-16 et L. 2314-25 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

222-24, 8° du code pénal. » 9.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31, outre L. 4121-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, tel qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 6§1 et 14§2 de la

Selon l'article L. 3121-64 du même code, I.

personnel égale ou supérieure à un mois ; / -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du

[X] [G] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la S.A.S Technifence aux entiers dépens.

L. 2232-12 du code du travail ; que la société Airbus Defence and Space SAS conclut dans le même sens invoquant les articles L. 2122-1 et 2 du code du travail pour justifier la représentativité du syndicat

L. 433-2, L. 423-3, L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, subsidiairement, que la décision de l'inspecteur du travail du 31 décembre 2003 classe dans le premier collège les employés administratifs