L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation à courir. »; L'article L.622-10 du Code de Commerce prévoit que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 du code rural

..., épouse X..., contre l'arrêt n° 411 de la chambre de l'instruction du 10 décembre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant application le cas échéant de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires, y compris sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Noob Agency, Mme [K] et Mme [E] aux dépens

de paiement prévus II de l'article L. 411-11 du code de commerce. 4.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 412-2-1.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-2 du Code rural, ensemble l'article L. 622-5 du

47, 48 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement entrepris, qui avait

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

une erreur déterminante" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 38-4, 215 bis, 414, 419 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

une erreur déterminante" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 38-4, 215 bis, 414, 419 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et