pénal, L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Marc Y... à une amende de 10 000 francs pour exercice

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI KARAM BEIT aux entiers dépens - RAPPELER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514-1 du code

terme de l'article 696 du Code de procédure civile.

Sur la demande de rejet de l'exécution provisoire : La société SUEZ Eau France s'appuie sur l'article 514-1 du code de procédure civile pour constater que la société VERT MARINE ne démontre pas l'incompatibilité

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

R. 514-3-1 du code de l'environnement ; - le plan d'ensemble joint au dossier de déclaration ne respecte pas les prescriptions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, dès lors qu'il est

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

En application de l'article 514-1 du Code de procédure civile, ils demandent d'écarter l'exécution provisoire compte tenu de leur faible patrimoine, de leurs faibles revenus et de l'absence d'urgence.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit 760,58 euros, outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, avec anatocisme, en application de l’article 1231-6 du Code civil

[X] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

D'une part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

Par application de l’article 695 du code de procédure civile, les dépens ne peuvent comprendre le coût de la sommation de payer, s’agissant en outre d’un frais prévu à l’article 10-1 de la loi 65-557 du

1343-1 et 1343-2 du Code civil ; - leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;- Condamner M.

L. 511-1 du code de l'environnement.

Dès lors, par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L. 341-1 du Code de la consommation, la BPCE encourt encore une fois la déchéance du droit aux intérêts