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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454255.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:452587.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457951.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions du second alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatives
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491723.20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476104.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631203
21 février 2018
21 février 2018
En premier lieu, si la SARL requérante soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aurait méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative, faute d'avoir suffisamment présenté,
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461712.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
D soutient que : - le tribunal administratif a méconnu l'article L. 5, l'article R. 611-1 et l'article R. 741-2 du code de justice administrative et le principe du caractère contradictoire de la procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00687_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 du maire d'Auboué ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Auboué le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973507
29 octobre 2010
29 octobre 2010
A dirigé contre ce dernier arrêté ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La décision (..
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449858.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
L'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500893.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors que la cour administrative d'appel a omis de mentionner dans ses visas le code de commerce ; - la cour administrative d'appel a commis une erreur de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493415.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par suite, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant été rendue sur une pièce fausse, au sens de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, ou même comme entachée d'une irrégularité
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555856
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " (...) Mention est également faite de la production d'une note en délibéré " ; 3.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410963
15 mai 2013
15 mai 2013
R. 741-2 du code de justice administrative faute d'avoir visé les textes dont elle a fait application ; que la cour a commis une erreur de droit au regard du principe de réparation intégrale ; que la
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046201
4 juin 2014
4 juin 2014
R. 741-2 du code de justice administrative faute d'avoir visé les textes dont elle a fait application ; que la cour a commis une erreur de droit au regard du principe de réparation intégrale ; que la
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199006
13 juillet 2012
13 juillet 2012
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1316
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008088201
29 juillet 2002
29 juillet 2002
X..., les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative n'exigeaient ni le visa de l'ordonnance de clôture de l'instruction, ni celui de l'arrêté préfectoral portant convocation
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499571.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Marny Hôtel soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative en
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455468.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008145663
21 février 2003
21 février 2003
de destination est sans incidence sur la régularité de ce jugement au regard des dispositions de l'article R .741-2 du code de justice administrative, que contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal
Source officiellePage 33 sur 3894