Enfin, aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " () / VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31

Enfin, aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " () / VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31

Enfin, aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " () / VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31

Enfin, aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " () / VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31

L'article 1231-1 du Code du travail pose le principe de ce que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

à payer à la société Latricogne Capital la somme de 129 368,84 € au titre des sommes restant dues au titre du protocole conclu entre les parties le 12 juillet 2024 ; -juger que ladite somme de 129 368,84

qui leur sont respectivement destinés, aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 de ce code ; que l'employeur doit, suivant l'article D. 1273-3 du même code dans sa version applicable

du code de procédure civile, de le constater ; Sur la prescription Considérant que la société RANDSTAD se prévaut des dispositions de l'article L 143-14 du code du travail, qui dispose que l'action

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

] Non représentée COPIE EXÉCUTOIRE à Me Mickaël DARTOIS - 129, Me Jérémie PAJEOT - 125 La société B.T.S.G.² ès qualité de mandataire judiciaire de la société BURTON RCS de Nanterre n° 434 122

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Brigitte FREMONT, conseillère, chargée

de l'article 1243-2 du code civil.

L 134-12 du code de commerce prévoit que l'agent commercial a droit à une telle indemnité ; que l'article suivant prévoit que la réparation n'est pas due, notamment, lorsque la cessation du contrat est

L 8223-1 du code du travail; * 3 000 euros à titre de dommages intérêts (déloyauté) ; * 3 224,81 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L 1235-12 du code du travail ; * 1 188,09 euros

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national