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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleChambre Sociale
65aa2ec1009f81000890dc08
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale
6973243fcdc6046d476473ec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La relation de travail est régie par la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la région Réunion (bulletins de paie en pièces n° 14 / appelant) qui prévoit en son article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d14b1dbbe3bae600400
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00704
10 avril 2013
10 avril 2013
1134 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
60329909b9f5fe0d99918554
21 décembre 2017
21 décembre 2017
; * de juger que l'URSSAF AQUITAINE s'est rendue coupable d'exécution déloyale du contrat de travail en violation de l'article L 1222-1 du Code du travail ; * de condamner en conséquence l'URSSAF
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8a9
2 mars 2011
2 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article l.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00591
19 mars 2014
19 mars 2014
L. 1222-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE selon l'article L.5213-6 du code du travail, à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10751
29 septembre 2016
29 septembre 2016
8223-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01632
27 juin 2012
27 juin 2012
L. 122-6 du Code du travail, recodifié sous l'article L 1234-1, L. 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1234-4, L 1234-5, L 1234 -6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10506
27 mai 2021
27 mai 2021
Elle repose en effet sur deux moyens : sur l'article L. 1222-1 du code du travail (« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ») et sur le principe jurisprudentiel « à travail égal, salaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67820ab5d30fbdc4c17b9cfd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[D] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois ; - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que l'article L.1222-1 du Code du travail dispose que 'Le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e6
6 février 2009
6 février 2009
: L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; l'article L. 4121-1 du code du travail oblige l'employeur à protéger la
Source officielle19e chambre
65321ba59e4ea48318f5b1ef
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437be
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10391
3 juin 2020
3 juin 2020
L. 3171-4 du Code du travail et selon la jurisprudence (Cass.
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7377
4 avril 2024
4 avril 2024
[J]': - 2 500 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'; - 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991'; Y ajoutant, Constater que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136ef
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Motifs de la décision Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne
Source officielleChambre 4-3
65b4aad27ef77d000880b310
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du code du travail, la cour dit que l'employeur, en imposant à Mme [V] une modification de son contrat de travail
Source officiellePage 33 sur 1860